LE DÉCODAGE ILLÉGAL DES SIGNAUX DES SYSTÈMES DE RADIODIFFUSION DIRECTE DU SATELLITE AU FOYER
Une décision rendue le 26 avril 2002 par la Cour suprême du Canada
relativement à la cause de Bell ExpressVu c. Richard Rex, a confirmé que
la Loi sur la radiocommunication interdit le décodage des signaux
encodés d'abonnement aux émissions de télévision transmises par
satellite à moins d'avoir l'autorisation d'un fournisseur de services
canadien autorisé.
Depuis cette date, les organismes d'application de la loi saisissent de
l'équipement illégal et ils ont porté des accusations. Les consommateurs
qui ont acheté de l'équipement illégal pourraient donc avoir effectué un
investissement inutile.
Les conseils suivants peuvent aider les consommateurs à éviter d'être
victimes des pirates des systèmes de radiodiffusion directe du satellite
au foyer.
Conseils aux consommateurs
Comment un consommateur peut-il se retrouver victime d'un pirate de
systèmes de radiodiffusion directe du satellite au foyer?
Les vendeurs pirates fournissent aux consommateurs des dispositifs et
des logiciels de piratage qui contournent illégalement les systèmes de
sécurité des services de radiodiffusion directe du satellite au foyer.
Les fournisseurs de services par satellite envoient fréquemment des
signaux pour mettre ces dispositifs hors service, laissant le
consommateur sans service.
Certains dispositifs de piratage de signaux sont susceptibles de causer
de l'interférence avec les systèmes de communication des services
policiers ou ceux des aéronefs. Ils peuvent facilement être dépistés par
des enquêteurs, qui prennent ensuite les mesures juridiques nécessaires
pour faire en sorte que ces dispositifs ne soient plus utilisés.
Les consommateurs qui ont recours aux services de fournisseurs
américains en donnant une fausse adresse américaine permanente risquent
de perdre ces services à n'importe quel moment. Les fournisseurs
américains de services ont dit qu'ils ne fourniraient pas sciemment des
services à des résidents du Canada.
Les fournisseurs de services par satellite prévoient mettre leur
technologie à niveau en introduisant de nouvelles mesures de sécurité
qui n'ont pas été piratées. Ces systèmes pourraient être mis en
application à un moment donné dans l'avenir, rendant inutiles les
systèmes défendus existants.
En tant qu'acheteur, comment pouvez-vous savoir qu'un système est légal
ou non?
Il existe seulement deux fournisseurs autorisés de services de
radiodiffusion directe du satellite au foyer au Canada qui fournissent
des services d'abonnement à des signaux encodés de radiodiffusion
directe du satellite au foyer, soit Star Choice et Bell ExpressVu.
Seuls les abonnés payants de l'un ou l'autre de ces fournisseurs
autorisés peuvent décoder leurs signaux.
Un récepteur portant une
étiquette «DirecTV», «Echostar» ou «Dish Network» est illégal au Canada,
et les services sont fournis par un fournisseur américain qui ne fournit
pas sciemment de services au Canada.
Que faut-il vérifier avant d'effectuer un achat?
Le fournisseur de services est-il canadien? Il est illégal d'utiliser un
récepteur provenant d'un fournisseur américain de services de
radiodiffusion directe du satellite au foyer; seules les entreprises
canadiennes sont autorisées à fournir des services de radiodiffusion
directe du satellite au foyer au Canada.
Des frais d'inscription et des frais mensuels sont-ils exigés? Une
entreprise autorisée demandera ces deux types de frais.
Le fournisseur de services vous a-t-il remis un dispositif à circuits
imprimés de la taille d'une carte de crédit ou une «carte intelligente»
à insérer dans une fente du récepteur de signaux du système de
radiodiffusion directe du satellite au foyer? Assurez-vous de demander
au détaillant quels sont les services que vous pouvez obtenir avec cette
carte. S'il vous répond que vous pouvez obtenir tous les services sauf
Bell ExpressVu ou Star Choice, il y a un risque que la carte soit un
dispositif de piratage illégal qui peut causer de l'interférence avec
les systèmes de communications d'urgence et donc mettre en péril la
sécurité publique.
Où peut-on obtenir d'autres renseignements?
Pour obtenir d'autres renseignements au sujet des services de
radiodiffusion directe du satellite au foyer et des risques que peuvent
présenter les dispositifs de piratage de signaux, consultez le site Web
Strategis d'Industrie Canada, à l'adresse
http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/h_sf05562.html.
On peut également transmettre des questions sur des sujets précis à
Industrie Canada par courrier électronique en utilisant le formulaire
Strategis en direct, ou en communiquant avec le service de
renseignements d'Industrie Canada, aux numéros suivants: 1 800 328-6189
(Canada) ou 613-954-5031.
