LA COPROPRIÉTÉ ET LA LOI:
DÉCISIONS DANS DES CAUSES TRAITÉES PAR LES TRIBUNAUX DU QUÉBEC
Lorsque le Code civil du Québec, la Déclaration de copropriété et les règlements de l'immeuble ne sont pas respectés et que les contrevenants ne veulent pas entendre raison, le Syndicat n'a d'autres choix que de faire appel aux tribunaux. Voici quelques jugements rendus tirés parmi de nombreux autres qui peuvent être consultés au site www.jugements.qc.ca. Les documents 1 à 35 ont été compilés, formatés et titrés par M. Élie Boridy, administrateur su Syndicat des copropriétaires du 995 Muir.
1 - Frais de condo en retard
2 -
Poursuite contre le promoteur pour vices cachés et vices de construction
3 -
Poursuite contre le promoteur pour vices de construction
4 -
Non-respect de la Déclaration de copropriété
5 -
Interdiction des antennes paraboliques (Dish)
6 -
Non-conformités dans la construction d'un édifice
7 -
Poursuite contre le promoteur
à la suite de l'inspection de l'immeuble
8 -
Comportement inacceptable d'un copropriétaire
9 -
Poursuite par le Syndicat pour des dégâts des eaux causés par un copropriétaire
10 -
Conflits avec le promoteur
11 -
L'arroseur arrosé ou lorsqu'on est l'auteur de
ses propres malheurs
12 -
Demande
d'injonction par le Syndicat contre un copropriétaire
13 -
Un copropriétaire poursuit le
Syndicat pour vices de construction
14 -
Un copropriétaire poursuit l'ancien
copropriétaire pour défaut de paiement des charges communes
15 -
Des copropriétaires poursuivent le
Syndicat pour manque de diligence
16 -
La
vente d'un condominium et les complications causées par le défaut de paiement des charges communes
17 -
Une copropriétaire déménage en se
vengeant du Président du Syndicat... et le regrette!
18 -
Litige entre le promoteur et le
Syndicat, inspection, garantie et arbitrage
19 -
Lorsqu'un copropriétaire dépasse les bornes!
20 -
Le
non-respect des règlements entraîne des frais d'avocat exigibles
21 -
Les dégâts causés par un chauffe-eau, responsabilité, assurance et
franchise
22 -
Les dégâts causés par un
lave-vaisselle, responsabilité, assurance et franchise
23 -
Les dégâts causés par un lave-vaisselle: partage des responsabilités
24 -
Les dégâts causés par un
filtreur d'eau, responsabilité, assurance et
franchise
25 -
Quand un copropriétaire
cause des dégâts, il doit payer le montant de la franchise de l'assurance du Syndicat
26 -
Quand un copropriétaire pousse
le Syndicat à recourir aux services d'un
avocat
27 -
Responsabilité du Syndicat en cas d'accident
28 -
Copropriétaires! Attention à votre chauffe-eau!
29 -
Copropriétaires! Attention à qui vous louez votre espace de stationnement!
30 -
Considérez-vous votre partie privative, votre balcon, votre terrasse ou votre espace de stationnement comme des lieux d'entreposage? Lisez ceci!
31 -
Vos toilettes coulent et causent des dégâts? Vous en êtes responsable!
32 -
Le copropriétaire est responsable de l'entretien et de la réparation des fenêtres de son unité!
33 -
Les caméras de surveillance captent les méfaits d'un copropriétaire qui en paie le prix!
34 -
Un locataire d'un condo qui n'est pas à sa place
35 -
Une affaire de chien!
