Terminologie

LA TERMINOLOGIE UTILISÉE EN COPROPRIÉTÉ DIVISE

Les définitions qui suivent s’appliquent à la copropriété divise et sont tirées du Manuel de gestion d’un syndicat de copropriété divise au Québec, une excellente publication et une indispensable référence de Marie Trudel et André M. Benoît (Wilson & Lafleur).

Acte constitutif de copropriété
Une partie de la déclaration de copropriété qui assujettit l’immeuble à la copropriété divise et qui définit, notamment, la destination de l’immeuble, la destination des parties privatives et la destination des parties communes.

L’acte constitutif indique également la valeur relative de chaque fraction et la méthode suivie pour l’établir, la quote-part des charges et le nombre de voix attachées à chaque fraction et prévoit toute autre convention relative à l’immeuble ou à ses parties privatives ou communes.

L’acte constitutif précise aussi les pouvoirs et devoirs respectifs du conseil d’administration du syndicat et de l’assemblée des copropriétaires.

Administrateur
Une personne qui est membre du conseil d’administration et qui est considérée comme mandataire du syndicat.

Administration
Actions posées par le conseil d’administration ou par le gérant de l’immeuble, dans le but de réaliser la mission du syndicat: la conservation de l’immeuble, l’entretien des parties communes, la sauvegarde des droits afférents à l’immeuble ou à la copropriété ainsi que toutes les opérations d’intérêt commun.

Assemblée des copropriétaires
La rencontre en un seul groupe des copropriétaires en nombre suffisant pour obtenir le quorum dans le but d’exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi et la déclaration de copropriété.

L’assemblée des copropriétaires constitue l’un des deux organes du syndicat de copropriété, l’autre étant le conseil d’administration, qui ont chacun des pouvoirs distincts clairement définis par la loi et la déclaration de copropriété.

L’assemblée des copropriétaires est composée de tous les copropriétaires en titre de l’immeuble et qui sont présents ou valablement représentés à l’assemblée.

L’assemblée des copropriétaires est tenue au moins une fois par année et elle est précédée d’un avis de convocation.

Association de syndicats de copropriété
Un regroupement de syndicats de copropriété pour la poursuite d’intérêts communs.

Assurances du syndicat
Un contrat d’assurances multirisques couvrant la responsabilité du syndicat envers les tiers, ainsi que la totalité de l’immeuble, y compris les parties privatives, à l’exclusion des améliorations apportées par un copropriétaire à sa partie privative.

Le montant de l’assurance souscrit doit correspondre à la valeur à neuf de l’immeuble. La déclaration de copropriété peut, dans certains cas, ajouter certaines exigences en matière de couverture d’assurance.

Avis de convocation
Un document, accompagné de certaines annexes obligatoires, envoyé par le syndicat pour convoquer chacun des copropriétaires à une assemblée. Cet avis précise la date, l’heure et le lieu de la tenue de l’assemblée.

Les annexes obligatoires sont: le bilan, l’état des résultats de l’exercice écoulé, l’état des dettes et créances, le budget prévisionnel, tout projet de modification à la déclaration de copropriété, une note sur les modalités essentielles de tout contrat proposé et de tous travaux projetés.

La déclaration de copropriété peut, dans certains cas, ajouter certaines exigences en matière d’information à fournir avec l’avis de convocation.

Avis de cotisation
Un document envoyé par le syndicat pour informer chacun des copropriétaires du montant de ses contributions aux charges communes suite aux décisions relatives au budget présenté pour consultation auprès de l’assemblée générale.

Ayants cause
Ce sont les personnes qui suivront par suite du transfert des fractions, les acheteurs en tant que nouveaux copropriétaires, les héritiers, moyennant certaines conditions, bref ce sont les personnes susceptibles d’avoir un intérêt légal dans la copropriété.

Bilan
Un rapport qui a pour objet de présenter l’actif et le passif du syndicat à partir de certaines conventions comptables reconnues.

Budget
Une prévision détaillée des revenus et des dépenses anticipées pour une période déterminée présentée selon certaines conventions comptables reconnues.

En matière de gestion de copropriété, la période de l’exercice budgétaire est sur une base annuelle telle qu’indiquée au règlement d’immeuble contenu à la déclaration de copropriété.

Bureau de la publicité des droits
Endroit où sont conservés notamment les registres fonciers pour les actes assujettis à une inscription et à une publication légales: entre autres, les déclarations de copropriété, les mutations immobilières et les hypothèques immobilières.

Carnet d’entretien
Un système de gestion qui a pour objet la tenue à jour de l’historique des actions d’entretien pour chacun des éléments de l’immeuble.

Le carnet d’entretien fournit un inventaire détaillé des composantes civiles, mécaniques et électriques de l’immeuble.

Le carnet d’entretien constitue un instrument de planification des travaux à réaliser afin d’assurer la conservation de l’immeuble.

Le carnet d’entretien constitue un complément au certificat d’immeuble et au programme d’entretien qui en découle.

Le carnet d’entretien fait partie intégrante du registre de la copropriété.

Selon l’importance de la copropriété, le carnet d’entretien peut être composé d’un simple registre contrôlé manuellement allant jusqu’à un système informatisé plus sophistiqué.

Certificat d’immeuble
Un document qui identifie les parties communes de l’immeuble assujetties au fonds de prévoyance; il établit la durée de vie estimée des différents éléments civils, électriques ou mécaniques selon les règles de l’art normalement acceptées en architecture, en ingénierie et autres techniques du bâtiment et en détermine l’échéance probable; il indique les coûts estimés des réparations majeures ou de remplacement à l’échéance; il fournit des recommandations sur les méthodes d’entretien.

Ce document est habituellement préparé par un professionnel du bâtiment: architecte, ingénieur ou technologue. Bien que très souhaitable, l’obtention d’un certificat d’immeuble n’est pas une exigence légale en copropriété.

Charges communes
Les charges communes comprennent l’ensemble des obligations financières du syndicat, principalement: les charges découlant de la copropriété, les charges découlant de l’exploitation de l’immeuble et les sommes à verser au fonds de prévoyance.

De façon générale, la répartition des charges communes entre les copropriétaires en proportion de la valeur relative des fractions constitue la contribution de chacun.

Les charges des copropriétaires qui utilisent les parties communes à usage restreint sont établies séparément.

Charges d’exploitation de l’immeuble
Des dépenses à caractère variable reliées aux activités d’exploitation de l’immeuble qui sont incluses dans les charges communes, tels les coûts de conciergerie, de la piscine, du déneigement, etc.

Charges résultant de la copropriété
Des dépenses récurrentes, incontournables ou incompressibles, qui sont incluses dans les charges communes, telles les coûts des assurances du syndicat, de l’énergie utilisée dans les parties communes, de l’inspection et de l’entretien des ascenseurs, etc.

Condominium
Un terme populaire et d’usage courant (utilisé en milieu anglophone hors Québec) qui désigne l’immeuble en copropriété divise ou encore, l’appartement qu’on y possède.

Conseil d’administration
L’organe exécutif du syndicat de copropriété.

Le conseil d’administration constitue l’un des deux organes essentiels du syndicat de copropriété, l’autre étant l’assemblée générale des copropriétaires, qui ont chacun des pouvoirs distincts clairement définis par la loi et la déclaration de copropriété.

Le mandat principal du conseil d’administration consiste à gérer les affaires du syndicat et à exercer tous les pouvoirs à cette fin, à définir les orientations et les politiques afin d’assurer la mission de conservation d’immeuble énoncée à la déclaration de copropriété.

La composition du conseil d’administration, soit le nombre d’administrateurs, de même que le mode de nomination, de remplacement, de rémunération ainsi que les autres conditions de leur charge sont prévus par le règlement de l’immeuble.

Conservation de l’immeuble
Le mandat principal du syndicat qui regroupe toutes les actions de gestion reliées à l’entretien, aux réparations majeures et au remplacement des parties communes.

Contributions
Les montants des versements faits par un copropriétaire afin d’acquitter sa quote-part des charges communes ainsi que sa contribution au fonds de prévoyance.

Copropriétaire
Une personne physique ou un groupe de personnes physiques ou une personne morale qui est propriétaire d’une fraction de copropriété ou plus, et qui de ce fait est membre d’un syndicat de copropriété.

Copropriétaire indivis
Un groupe de personnes, qui sont collectivement propriétaires d’une fraction de copropriété et qui se partagent de façon indivise la propriété d’une même fraction d’une copropriété divise.

Copropriétaire représenté
Un copropriétaire en titre qui a valablement donné un mandat écrit à une autre personne afin d’agir en son nom auprès du syndicat.

Ce mandat est aussi désigné sous le nom de procuration.

L’usage du mandat ou d’une procuration s’avère le moyen mis à la disposition des copropriétaires absents lors d’une assemblée générale des copropriétaires afin d’être représentés et pouvoir utiliser leur droit de vote.

Lorsque le copropriétaire est une personne morale, une compagnie par exemple, le mandat de représentation est donné généralement à une personne physique par résolution du conseil d’administration de cette personne morale.

Toutefois, les règlements de la compagnie peuvent donner ces pouvoirs en permanence à un officier de la compagnie.

Copropriété divise
La copropriété d’un immeuble est dite divise lorsque le droit de propriété d’un immeuble se répartit entre les copropriétaires par fractions comprenant chacune une partie privative, matériellement divisée, et une quote-part des parties communes.

Copropriété indivise
La copropriété d’un immeuble est dite par indivision lorsque le droit de propriété ne s’accompagne pas d’une division matérielle du bien.

Coûts estimatifs
Une prévision des coûts des travaux des réparations majeures et de remplacement des parties communes payables par le fonds de prévoyance et à réaliser à moyen et à long terme.

Cet exercice s’accompagne habituellement de la préparation et de la mise à jour d’un certificat d’immeuble.

Déclaration de copropriété
Acte notarié et publié au bureau de la publicité des droits en vertu duquel la propriété d’un immeuble est divisée en fractions, appartenant à une ou plusieurs personnes.

La déclaration de copropriété est rédigée en trois parties: l’acte constitutif de copropriété, le règlement d’immeuble et l’état descriptif des fractions.

Désignation cadastrale
La description foncière telle que définie au plan cadastral: les limites, les mesures, la contenance et le numéro particulier d’une fraction de copropriété.

Destination
La destination constitue le caractère distinctif de la copropriété, c’est la mission ou la vocation de l’immeuble et de chacune de ses composantes: parties privatives et parties communes.

Les clauses de destination relèvent de l’acte constitutif de la déclaration de copropriété.

L’interprétation du concept de destination au cours des ans a été l’objet d’une définition élargie. La Cour d’appel du Québec a conclu que la destination concerne «l’ensemble des conditions aux vues desquelles un copropriétaire a acheté son lot, compte tenu des divers éléments, notamment de l’ensemble des clauses, des documents contractuels, des caractéristiques physiques et de la situation de l’immeuble, ainsi que de la situation sociale de ses occupants.»

Double majorité
Majorité exigée par la loi relativement au nombre de copropriétaires sur le grand total de tous les copropriétaires, et quant au nombre de voix qu’ils représentent sur le grand total des voix qui peuvent s’exprimer dans la copropriété.

Il y a deux formes de majorité exigées par la loi pour certaines décisions de l’assemblée des copropriétaires. Il y a deux notions en cause, d’où l’expression «double majorité», le nombre de copropriétaires et le nombre de voix qui peuvent s’exprimer en assemblée:

La majorité des copropriétaires (50% + 1 du nombre total des copropriétaires inscrits au registre) et représentant 75% des voix de tous les copropriétaires (Article 1097 du Code civil du Québec).

La majorité des trois quarts des copropriétaires (75% du nombre total de copropriétaires inscrits au registre) et représentant 90% des voix des tous les copropriétaires (Articles 1098 et 1108 du Code civil du Québec).

Droit de vote
Le droit de chacun des copropriétaires de s’exprimer en personne ou d’être valablement représenté, lors des décisions prises par l’assemblée des copropriétaires.

Un copropriétaire absent peut se faire représenter à l’assemblée s’il donne un mandat écrit à cet effet. Ce document s’appelle aussi «procuration».

Lorsque le copropriétaire est une personne morale, une compagnie par exemple, le mandat de représentation à l’assemblée est donné généralement à une personne physique par résolution du conseil d’administration de cette personne morale.

Le droit de vote est retiré à un copropriétaire qui, depuis plus de trois mois, n’a pas acquitté sa quote-part des charges communes ou sa contribution au fonds de prévoyance.

Entretien des parties communes
Les actions d’entretien décidées par le syndicat dans le but de conserver les parties communes en bon état.

Entretien (programme d’)
Un ensemble d’actions planifiées ayant pour objet le maintien des équipements et des composantes de l’immeuble dans un état spécifié, lequel est établi d’après les critères de conception, les conditions d’utilisation, les pratiques d’entretien recommandées par les manufacturiers et les pratiques reconnues en matière d’architecture et d’ingénierie du bâtiment.

Entretien correctif
Des interventions d’entretien non planifiées ayant pour objet la réparation d’une défectuosité.

Entretien préventif
L’application d’un ensemble d’activités d’entretien planifiées, qui découlent du programme d’entretien établi d’après les critères de conception, les conditions d’utilisation, les pratiques d’entretien recommandées par les manufacturiers et les pratiques reconnues en matière d’architecture et d’ingénierie du bâtiment, pratiquées avant l’apparition des défectuosités d’usure ou de dégradation, afin de réduire au minimum les coûts d’entretien tout en maximisant la disponibilité des équipements et leur durée de vie.

L’entretien préventif peut permettre la découverte de vices cachés.

État descriptif des fractions
Une partie de la déclaration de copropriété qui contient notamment la désignation cadastrale des parties privatives et des parties communes de l’immeuble, et des droits réels autres que les hypothèques.

État des dettes et créances
Une présentation comptable qui donne la liste des montants à payer par le syndicat et la liste des montants dus au syndicat par ses créanciers, copropriétaires ou autres.

État des résultats de l’exercice
Un rapport comptable préparé selon certaines conventions comptables reconnues et qui a pour objet de présenter la synthèse des mouvements de trésorerie du syndicat sous forme de revenus et dépenses.

États financiers
Un regroupement de rapports financiers qui révèlent la situation financière du syndicat et qui comprend: l’état des résultats de l’exercice, le bilan, l’état des dettes et créances et autres rapports présentés selon certaines conventions et pratiques comptables reconnues.

Fiduciaire d’assurance
Une personne physique pleinement capable de l’exercice de ses droits civils ou une personne morale dûment autorisée par la loi et ayant pour rôle de gérer et d’administrer des biens, selon les prescriptions de la loi.

En matière de copropriété, le rôle du fiduciaire concerne la gestion de l’indemnité d’assurance versée à la suite d’une perte importante.

Fonds d’exploitation
Un fonds qui contient les sommes nécessaires aux paiements des charges résultant de la copropriété et de l’exploitation des parties communes.

Le fonds d’exploitation est conservé au compte bancaire du syndicat dans lequel sont versées les contributions des copropriétaires aux charges communes, sans toutefois inclure les contributions au fonds de prévoyance qui doit faire l’objet d’un compte bancaire distinct.

Fonds d’imprévus
Un fonds qui a pour objet de prévoir une marge de manœuvre dans la gestion des impondérables.

Le fonds d’imprévus se destine aux charges résultant de l’exploitation de l’immeuble et il découle d’un processus de gestion comptable qui consiste à isoler un certain montant d’argent. Il constitue un poste budgétaire du fonds d’exploitation.

Sauf si la déclaration le stipule spécifiquement, le fonds d’imprévus n’est pas une exigence légale en matière de gestion de copropriété. Le fonds d’imprévus peut faire l’objet d’un compte bancaire distinct.

Fonds de prévoyance
Un fonds conçu à partir de coûts estimatifs, faits selon un échéancier déterminé, en vue de l’accumulation des sommes nécessaires pour couvrir les coûts des réparations majeures et les coûts de remplacement des parties communes le moment venu.

Les réparations majeures ou les remplacements admissibles au fonds de prévoyance sont des événements prévisibles ou planifiables (d’où la désignation: fonds de prévoyance).

La gestion du fonds de prévoyance devrait habituellement s’accompagner de l’obtention d’un certificat d’immeuble comme instrument de planification et de l’usage du carnet d’entretien comme instrument de suivi.

Si après l’exercice d’estimation des coûts des réparations ou des remplacements, le minimum de la contribution des copropriétaires s’établit à moins de 5% (ce qui est peu probable) de leur contribution aux charges communes, elle devra être fixée à ce minimum de 5% qui constitue une exigence légale.

Le fonds de prévoyance est obligatoirement géré à partir d’un compte bancaire distinct et peut contenir des titres de placements liquides et disponibles à court terme.

Fraction
Représente les droits du copropriétaire dans l’immeuble: sa partie privative, sa quote-part dans les parties communes ainsi que les autres droits accessoires, tels que, mais non limitativement, son droit d’usage exclusif dans certaines parties communes et son droit d’être membre du syndicat.

Gérant
Une personne, une entreprise ou un professionnel mandaté par le conseil d’administration pour prendre charge de l’administration courante du syndicat.

L’administration courante de la copropriété peut être confiée à un gérant choisi, ou non, parmi les copropriétaires.

Le titulaire de ce poste est désigné comme gérant ou gestionnaire.

Le mandat précise les responsabilités et les pouvoirs du gérant. Ce sont les tâches d’intendance et d’administration quotidienne, de gestion des opérations financières et d'intendance destinées à assurer la conservation de l’immeuble, l’entretien et l’administration des parties communes, la sauvegarde des droits afférents à l’immeuble ou à la copropriété, ainsi que toutes les opérations d’intérêt commun qui peuvent être confiées à un gérant.

L’administration d’une copropriété confiée à un gérant, n’a pas pour effet d’éliminer les responsabilités du conseil d’administration.

Hypothèque légale
Une hypothèque établie par la loi et qui est inscrite contre la fraction du copropriétaire sans son accord préalable pour protéger le paiement des charges communes.

Le syndicat peut, selon certaines exigences légales, inscrire une hypothèque légale contre la fraction d’un copropriétaire en défaut afin de garantir ses contributions aux charges communes.

Immatriculation
Une démarche obligatoire pour les syndicats de copropriété, à titre de personne morale, qui consiste à produire une déclaration initiale d’immatriculation, puis une déclaration annuelle, auprès du Registraire des entreprises du Québec.

Locataire
Une personne qui est liée au propriétaire d’une fraction de copropriété par un bail relativement à une partie privative et aux droits d’usage qui s’y rattachent.

Le règlement d’immeuble est opposable au locataire d’une partie privative suivant certaines conditions.

Locateur
Un propriétaire d’une fraction de copropriété qui loue sa partie privative et qui est juridiquement lié par bail à son locataire.

Mandat (ou procuration)
Un écrit donné librement par une personne à une autre personne dans le but de la représenter dans l’exercice de certains droits, notamment le droit de vote lors d’une assemblée de copropriétaires.

Ordre du jour
Un écrit qui précise le déroulement de l’assemblée des copropriétaires ou de la réunion du conseil d’administration et les sujets à discuter.

Parties communes
Les parties des bâtiments et des terrains qui sont la propriété indivise de tous les copropriétaires et qui servent à leur usage commun.

Certaines parties communes peuvent ne servir qu’à l’usage de certains copropriétaires ou d’un seul. Elles sont désignées comme parties communes à usage restreint.

Parties communes à usage restreint
Les parties des bâtiments et des terrains qui sont la propriété indivise de tous les copropriétaires mais qui ne servent qu’à l’usage de certains copropriétaires ou d’un seul.

Parties privatives
Les parties des bâtiments et des terrains qui sont la propriété d’un copropriétaire déterminé et dont il a l’usage exclusif.

Personne morale
Une personne, autre qu’une personne physique, constituée suivant les formes juridiques prévues à la loi. La personne morale a une personnalité juridique distincte de celle de ses membres.
Le syndicat de copropriété est une personne morale, il a donc la pleine jouissance des droits civils, tout comme une personne physique, sous réserve des adaptations nécessaires pour les éléments non applicables.

Plan cadastral
Plan démontrant les parties privatives et communes et qui consiste à situer les immeubles en position relative sur un plan, à indiquer leurs limites, leurs mesures et leur contenance et à leur attribuer un numéro particulier.

Plans et devis de l’immeuble
Les plans et les devis de l’immeuble tel que construit.

Les plans représentent l’immeuble et ses sous-ensembles; les devis donnent l’état détaillé des travaux exécutés et des matériaux utilisés.

Procès-verbal
Un document qui fait état du lieu, de la date de la rencontre, des présences des participants ou du quorum obtenu si applicable, des décisions prises et de leurs justifications.

Promoteur
Celui qui, au moment de l’inscription de la déclaration de copropriété, est propriétaire d’au moins la moitié de l’ensemble des fractions.

Publication de la déclaration et de ses modifications
Une action prescrite par la loi qui consiste à procéder au dépôt et à l’inscription de la déclaration de copropriété au bureau de la publicité des droits du Québec et qui a pour objet de créer une nouvelle copropriété ou d’apporter des modifications à l’acte constitutif ou à l’état descriptif des fractions.

La déclaration de copropriété doit être notariée et en minute, c’est la date du dépôt et de l’inscription d’une déclaration au bureau de la publicité des droits qui détermine la date d’établissement d’une copropriété divise d’un immeuble ou de la mise en vigueur des modifications apportées à l’acte constitutif ou à l’état descriptif des fractions.

Quorum
Le quorum, à l’assemblée, est constitué par les copropriétaires, présents ou valablement représentés, détenant la majorité des voix de la copropriété et qui peuvent s’exprimer.

Quote-part
La quote-part indique la part du droit de propriété indivis de chaque copropriétaire sur les parties communes; elle est toujours égale à la valeur relative de la fraction détenue par chacun des copropriétaires.

Registre
Un système de gestion d’informations qui regroupe l’ensemble des archives de la copropriété et auquel les copropriétaires ont accès moyennant certaines conditions.

Le registre contient le nom et l’adresse de chaque copropriétaire et de chaque locataire, les procès-verbaux des assemblées des copropriétaires et du conseil d’administration ainsi que les états financiers.

On y retrouve aussi la déclaration de copropriété, les copies des contrats auxquels le syndicat est partie, une copie du plan cadastral, les plans et devis de l’immeuble bâti et tous autres documents relatifs à l’immeuble et au syndicat.

Le registre est sous la responsabilité du conseil d’administration et peut être confié à un gérant, le cas échéant.

Règlement de l’immeuble
Une partie de la déclaration de copropriété qui contient les règles relatives à la jouissance, à l’usage et à l’entretien des parties communes, ainsi que celles relatives au fonctionnement et à l’administration de la copropriété. Le règlement porte également sur la procédure de cotisation et de recouvrement des contributions aux charges communes.

Réparations majeures
Des réparations payables par le fonds de prévoyance qui portent sur une partie importante de l’immeuble et qui nécessitent une dépense exceptionnelle.

Remplacement
Le remplacement implique l’acquisition d’un équipement neuf ou une reconstruction complète en remplacement d’une pièce d’équipement ou d’une composante du bâtiment désuète pour laquelle une réparation majeure ne serait pas appropriée.

Les remplacements des parties communes sont payables par le fonds de prévoyance et sont des événements prévisibles ou planifiables (d’où la désignation: fonds de prévoyance).

Réunion du conseil d’administration
La réunion du conseil d’administration est constituée par la rencontre d’un nombre d’administrateurs formant quorum afin de gérer les affaires du syndicat et exercer tous les pouvoirs nécessaires à cette fin.

Un administrateur absent ne peut pas donner un mandat (ou procuration) à une autre personne pour se faire représenter à une réunion d’un conseil d’administration.

Simple administration
Les tâches d’administration quotidienne, de gestion des opérations financières et d’intendance destinées à assurer la conservation de l’immeuble, l’entretien et l’administration des parties communes, la sauvegarde des droits afférents à l’immeuble ou à la copropriété, ainsi que toutes les opérations d’intérêt commun. En copropriété, la simple administration peut être confiée aux membres du conseil d’administration ou à un gérant choisi, ou non, parmi les copropriétaires.

L’administration d’une copropriété confiée à un gérant ou un gestionnaire n’a pas pour effet d’éliminer les responsabilités du conseil d’administration.

Syndicat de copropriété
Une personne morale créée par la publication d’une déclaration de copropriété et qui a pour objet la conservation de l’immeuble, l’entretien et l’administration des parties communes, la sauvegarde des droits afférents à l’immeuble ou à la copropriété, ainsi que toutes les opérations d’intérêt commun.

Le syndicat est constitué de deux organes décisionnels, soit le conseil d’administration et l’assemblée des copropriétaires, qui ont chacun des pouvoirs distincts clairement définis par la loi et la déclaration de copropriété.

Valeur à neuf
La valeur à neuf correspond aux coûts de reconstruction de l’immeuble; c'est-à-dire une reconstruction suite à un sinistre, en appliquant les règles en vigueur à la date de réalisation des travaux; ce qui signifie qu’il pourrait y avoir de nouvelles exigences (code de construction, règlements municipaux, etc.).

La valeur à neuf constitue une exigence légale en matière de couverture d’assurance pour le syndicat. La valeur à neuf de reconstruction de l’immeuble devrait être déterminée par un évaluateur agréé; cette évaluation s’ajoute au «certificat d’immeuble».

Vice caché
La présence d’un ou plusieurs défauts relatifs à un bien et ses accessoires, qui ne sont pas apparents et qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement son utilité que l’acheteur ne l’aurait pas acheté, ou n’aurait pas donné si haut prix, s’il les avait connus.

Vice de conception
La conséquence d’un élément fautif qui découle de la conception même de l’œuvre.

Il s’agit d’un défaut ou d’une erreur dans les plans ou dans les expertises fournies par l’architecte ou l’ingénieur.

Vice de construction
La conséquence d’un élément fautif qui découle de la non-conformité aux expertises et aux plans tels que conçus par l’architecte ou l’ingénieur.

Un vice de construction découle du fait que l’’entrepreneur/constructeur a dérogé à la volonté des concepteurs; il a unilatéralement modifié le concept retenu sans l’accord des concepteurs, architectes ou ingénieurs conseils, qui ont conçu l’œuvre ou qui ont surveillé la réalisation des travaux.

Vice de sol
La présence d’une déficience dans le sol.

Il peut s’agir d’un affaissement ou d’une expansion du sol qui compromet la solidité, la durée, ou la conservation de l’immeuble ou encore entrave considérablement son usage pour conduire éventuellement à la ruine de cette construction.

Voix
Le nombre de votes détenus par un copropriétaire en assemblée générale du syndicat ou par un administrateur présent lors d’une réunion du conseil d’administration.

Le nombre de voix détenues par un copropriétaire en assemblée est proportionnel à la valeur relative de sa fraction.

Lorsqu’il s’agit des voix accordées aux administrateurs réunis en conseil, chacun d’eux détient une seule voix, puisque les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix des administrateurs considérés individuellement.