LE COPROPRIÉTAIRE DÉLINQUANT
(CondoLegal.com)
Le comportement des copropriétaires est soumis à plusieurs règles
dans un immeuble. La déclaration de copropriété, qui fait office de
guide de l’utilisateur, en dicte le contenu.
Recours possibles
Le tribunal pourra, par voie d’injonction, ordonner au copropriétaire
délinquant de s’y conformer. Cette demande d’injonction, qui sera
introduite sous forme de requête, doit faire état du ou des préjudices
subis.
En cas de non-conformité à une ordonnance
Le copropriétaire fautif récalcitrant s’expose à de graves ennuis. Si,
une fois qu’un jugement du tribunal est rendu contre lui, il refuse
toujours de se soumettre à l’ordonnance, la suite des choses risque
d’être désastreuse pour lui. À la demande du syndicat ou d’un
copropriétaire, le tribunal pourra alors ordonner la vente de sa
fraction sous contrôle de la justice. Cette vente pourra se faire soit
par encan public, de gré à gré, ou encore par appel d’offres (sous
enveloppe scellée). Mais pour que cette ordonnance soit accordée, le
préjudice doit être très sérieux, par exemple, l’exploitation d’un
commerce dans une unité résidentielle. Dans ce genre de situation, le
paiement d’une somme d’argent serait insuffisant afin de remédier aux
dommages subis.
Outre cette peine, le tribunal a le pouvoir de condamner un propriétaire
négligent au paiement d’une amende, assortie ou non d’une peine
d’emprisonnement. Bien évidemment, une telle sentence relève du cas
extrême!
